MENTIONS OBLIGATOIRES // CGU // CGV

MENTIONS OBLIGATOIRES // CGU // CGV

Pour tout comprendre

Quel que soit le service qu’il fournit, un site internet est soumis à de nombreuses contraintes légales. Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, renforcée par un décret du 9 mai 2007, oblige à indiquer des mentions légales. Le commerce électronique est directement impacté. Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” ( Loi CEN, art. 14 ).

Également et même si cela n’est pas une obligation légale, il est conseiller de rédiger des Conditions générales d’utilisation (CGU) pour le site. Elles seront doublées de Conditions générales de vente (CGV) en présence d’un site marchand. Ces Conditions permettront au site de se prémunir de la mise en jeu de sa responsabilité juridique, sans l’exonérer pour autant.

Un site internet marchand n’est qu’une nouvelle forme de vente par correspondance (VPC). Ainsi, il est juridiquement normal de le soumettre aux mêmes obligations légales, lesquelles seront « augmentées » de contraintes imposées par le réseau internet en tant qu’outil de communications électroniques.
Il sera ici question d’aborder les Mentions légales d’un site, les CGU/CGV et certaines clauses particulières qu’il est conseillé d’insérer dans les CGU du site.

1. Les mentions légales

Les mentions légales sont destinées à apporter une information minimale au consommateur. Appliquées à internet, leur indication dans un site doit être accessible sur chaque page du site. En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ( loi CEN , n° 2004-575 du 21 juin 2004), elles doivent impérativement contenir les éléments suivants.
Dessin avec une petite fille devant un grand tableau rempli d’écritures.

a. Loi CEN, article 6-III
→ Pour tous les sites :
Le Site : nom + URL complète + contact e-mail générique ;
La société : dénomination sociale + siège social + adresse (avec le pays) + numéro de téléphone + numéro d’inscription ( RCS ou métiers) + capital social ;
Le(s) dirigeant(s) de la société : nom(s) + qualités ;
Le ou les directeurs de publication du site : nom + qualités + contact e-mail ;
L’hébergeur du site : dénomination sociale de la société + adresse du siège social + numéro de téléphone + numéro RCS + capital social + contact e-mail ;
Une référence à la loi informatique et libertés : droit de modification et de suppression des données personnelles ( droit d’opposition : art. 38 et s. )
Un contact mail de signalement de contenus inappropriés ou illégaux ;
Le statut du site : qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenus publiés par les utilisateurs. De cette qualité découlera l’absence ou la mise en jeu de la responsabilité juridique de la société quant aux contenus (commentaires, images, liens, etc.) publié directement par les internautes ;
Un lien vers les CGU et les CGV.

b. Loi CEN, article 19
→ Pour les activités de commerce électronique (fourniture de biens ou prestations de services en ligne) :
La société : raison sociale + siège social (adresse avec le pays) + numéro de téléphone + contact e-mail générique + numéro d’inscription RCS ou au répertoire des métiers + capital social + numéro de TVA + numéros d’inscriptions aux régimes d’autorisations spéciales (avec nom et adresse de l’autorité délivrente) ;
Pour les professions réglementées : les règles professionnelles applicables + titre professionnel, + l’état où il a été délivré + nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel concerné ;
En présence de prix de vente (biens ou services) : les prix (de manière claire et non ambiguë) + les taxes + les frais de livraison (même s’il s’agit de livraisons gratuites).

2. Les CGU et les CGV

a. Les CGU
Les Conditions générales d’utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation du site. Elles s’adressent à tout internaute qui accède et utilise le site, qu’il soit simple visiteur, consommateur de services ou acheteur (de biens et de services).
Elles sont acceptées par chaque utilisateur du site du seul fait de son accès au site et de son utilisation. Elles doivent être accessibles sur chaque page du site.
Elles peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou contenir un lien direct vers elles. Cela ne dispense pas de mettre un lien (sur chaque page du site) permettant d’accéder directement aux mentions légales.
Les CGU ne concernent que l’utilisation du site, elles ne sont pas relatives aux conditions de ventes. Il est tout de même conseiller d’y insérer certains éléments relatifs au CGV.

b. Les CGV
Les Conditions générales de vente régissent les modalités, droits et limites liées à toute opération de vente effectuée sur le site. Elles ne sont nécessaires que lorsque le site exerce une activité de commerce en ligne et doivent présenter toutes les modalités, opération et méthodologies appliquées par le site lors d’une vente.
Elles doivent également être présentes lors de chaque opération de vente. Au cours de ce processus, elles doivent être expressément acceptées par l’acheteur avant la conclusion définitive de la vente (processus du « boucle clic ») par opt-in . Ainsi, l’acheteur doit obligatoirement, volontairement et expressément accepter les CGV en cochant une case intitulée « Acceptation des CGV » (ou une formulation approchante). De plus, les CGV doivent être affichées lors de ce processus. Pour satisfaire à cela, un encadré déroulant semble suffire.

Elles aussi peuvent contenir et reprendre les mentions légales du site ou contenir un lien direct vers elles. Il en va de même quant aux CGU.
combined Media-2

c. CGU et CGV
Elles sont destinées à permettre au site de limiter et/ou d’exclure certaines de ses responsabilités juridiques. Attention, elles ne doivent pas contenir de clauses abusives . Dans un tel cas, un juge pourrait aisément les réputer nulles et non-écrites.

d. Principales clauses à insérer dans des CGU et/ou des CGV
→ à titre indicatif et de manière non-exhaustive
Mentions légales ;
Présentation du site et des services fournis ;
Définitions ;
Acceptation des CGU/CGV ;
Accès au site et aux services fournis ;
Prix ;
Commande : procédure, validation, expédition/livraison, etc. ;
Paiements : modalités, conditions, sécurisation, etc. ;
Sécurisations informatiques et tech-niques ;
Responsabilité : du site, des utilisateurs, des acheteurs, des tiers ;
Garanties ;
SAV ;
Propriété intellectuelle ;
Qualité du site : hébergeur ou éditeur des contenus mis en ligne (sur le site) par les internautes utilisateurs ;
Si le site a la qualité d’éditeur des conte-nus mis en ligne par les internautes utilisateurs : mode(s) de modération(s) opéré(s) ;
Liens hypertexte ;
Données personnelles ;
Force majeur ;
Modification/Évolution : du site, des con-tenus, des services, des procédures ;
Doit applicable et compétences territoriales ;
Mentions complémentaires et autre.

3. Les clauses particulières
Les CGU du site peuvent, outre les éléments ci-dessus indiqués, contenir des clauses particulières. Au titre de celles-ci, il pourra notamment s’agir de clauses relatives :
à des réseaux sociaux (tels que Facebook) ;
aux transferts de données d’utilisateurs du site.

a. Les clauses destinées aux réseaux sociaux
Dans un souci de visibilité et de pérennisation économique, un site peut vouloir disposer de plus de visibilité. Actuellement, Facebook fait figure de leader en la matière car de très nombreux site, marchand ou non, disposent d’une ou plusieurs « page Facebook » permettant d’apporter, compléter et diversifier les activités de ces sites.

Lors de la création d’un compte sur un site communautaire, il est nécessaire d’accepter préalablement les CGU dudit site. Ces Conditions peuvent contenir des stipulations particulières et contraignantes ayant une influence notable sur les propres contenus, services, fonctionnements, politiques et/ou CGU/CGV du site créant sa page. Contre de telles incertitudes, il faut lire attentivement les CGU du réseau social et les analyser au regard de son propre site.
Pièces de Scrabble.

› Les conditions d’utilisation de Facebook
Les Conditions d’utilisation de Facebook n’interdisent pas à une société de créer et entretenir une page sur le réseau social. Cependant, comme pour tout utilisateur, des restrictions sont apposées. Par exemple, il n’est pas possible de commercialiser des données issues directement des membres de Facebook. Ici, le respect de la vie privée est garanti et les risques de conflits juridiques semblent éludés.
À l’article 4 (Inscription et sécurité des comptes), le point 4 énonce que l’utilisateur ne peut se servir de son profil à des fins professionnelles. Se prémunir de cette interdiction est simple, il suffit de n’utiliser son profil qu’à des fins d’informations.
L’article 9 (Clauses spéciales) intéresse particulièrement les sociétés souhaitant être présentes sur Facebook. Il énonce (point 2.2) que les sites web utilisant Facebook doivent publier une politique de confidentialité portant sur les modes de traitement des utilisations de données utilisateurs issues de Facebook. Il semble que les CGU du site suffisent à satisfaire cette clause. Lesdites CGU devront être, en plus, incorporées au profil Facebook du site.
Toujours dans des objectifs de protection de ses membres, mais aussi protection de son modèle économique, Facebook indique, article 9 (Clauses spéciales, point 2.7), que les données des utilisateurs ne peuvent être vendues. De même (point 3), l’accord préalable des utilisateurs est nécessaire avant de pouvoir donner leurs informations. Les CGU du site peuvent aisément satisfaire à ces obligations. Il en va de même quant au point 5 (Moyen de contact).

› CGU/CGV, clauses relatives à Facebook
Sans garantir leur sécurité juridique ni leur valeur opposable, voici des exemples de clause à insérer dans les CGU/CGV du site quant à l’utilisation d’une page Facebook par la société :
Possibilités d’adhésion à la page Facebook du site : « L’utilisateur du Site est autorisé à s’inscrire sur la page Facebook du Site accessible ici :<lien vers la page>. En adhérant à cette page Facebook, l’utilisateur s’oblige à respecter la totalité des Conditions d’utilisation de Facebook. » ;
Adéquation avec Facebook : « En respect des Conditions d’utilisation de Facebook, nous nous engageons à ne jamais vendre des données utilisateurs provenant directement du site Facebook. »

b. La clause de transfert de données personnelles
De nombreux site basent en partie leur modèle économique sur la monétisation des données qu’ils contiennent. Entre autres données, cela concerne des contenus et des informations issues des utilisateurs du site.
La loi informatique et libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative aux données personnelles) n’interdit pas de tels usages. Cependant, elle les réglemente dans un souci de protection de la vie privée (cf. Code civil, art. 9 ). Ainsi, notamment, il n’est pas possible d’organiser des transferts de données sans l’accord préalable des personnes concernées.

Pour satisfaire à la loi, il suffit d’en passer par une clause au sein des CGU/CGV. Cependant, pour plus de protections juridiques, il est préférable de procéder à une anonymisation desdites données personnelles avant leurs transferts .
À cet égard, la monétisation des données personnelles concerne deux domaines de prédilection : les contacts dans un but de sollicitations commerciales ; les profils et données comportementales à des fins statistiques. Qui plus est, la question de l’anonymisation reste entière.
Imprimante éditant une emprunte digitale.

› La vente de contacts pour sollicitations commerciales
Toute internaute possédant une adresse électronique et inscrit sur un ou plusieurs sites (quels qu’en soient les services fournis) s’est déjà vu recevoir des mails d’information et/ou promotionnels « via » des partenaires disposant de leur adresse mail. Courante, cette pratique n’en semble pas moins intrusive.
Elle vise à attirer de nouveaux clients. Outre les mails, ce sont les contacts téléphoniques qui peuvent être monétisés.
Une autorisation de l’utilisateur obtenue au travers des CGU/CGV satisfait ici aux exigences d’information préalable.

› La vente de données comportementales à des fins statistiques
Lorsqu’un utilisateur est directement connecté via son compte utilisateur, le site peut en profiter pour collecter des données comportementales et de trafic. Ces données personnelles permettent, au travers d’opération de (calculs et recoupements, de générer des données statistiques. Ces données servent à affiner et améliorer les services fournies par le site.
De plus, elles facilitent la publicité ciblée, c’est-à-dire le fait de proposer à l’internaute (utilisateur connecté) des produits correspondant à ses recherches et visites. Courantes, ces pra-tiques commerciales répondent et servent les sites ayant une activité commerciale en ligne.
Autre mode d’utilisation, ces données peuvent être vendues à des sociétés. L’objectif ici recherché concerne la création de données statistiques. Celles-ci peuvent être exploitées à des fins de commercialisations et d’enquêtes de consommations.

› L’anonymisation des données personnelles
Collecter, mettre en forme, traiter et commercialiser de telles données ne pose pas de problèmes à condition d’obtenir, préalablement, l’autorisation de chaque utilisateur. Cette autorisation s’obtient par une mention dans les CGU/CGV.
Cependant, la loi informatique et libertés impose une anonymisation desdites données personnelles avant toute opération de transfert. Ainsi, les données transmises ne doivent plus permettre d’identifier, directement ou indirectement, la personne concernée. Au regard des don-nées ici prises en compte, de telles opérations semblent aisées du fait que l’on ne transmette que des données sans noms ni coordonnées. Seule la transmission de numéros de téléphone pose problèmes.
Sauf à disposer d’un annuaire à jour, des adresses mails ne permettent pas nécessairement d’identifier une personne physique. Quant aux données comportementales, elles ne permettent pas, à elles seules, d’identifier qui que ce soit.

› Clause de transfert de données
Il est préférable que les CGU/CGV comportent une clause relative aux données personnelles des utilisateurs et/ou acheteurs du site. Cette clause ne doit comporter que des éléments relatifs aux transferts de données personnelles anonymisées.
Généralement, les CGU/CGV ne parlent pas directement de « vente » ou « commercialisation » de données utilisateurs. De manière plus générique, elles traitent de « communications de données utilisateurs à des partenaires » ; il faut ici comprendre : partenaires commerciaux.
Sans garantir leur sécurité juridique ni leur valeur opposable, voici des exemples de clauses de transfert de données :
Transfert de données à des partenaires : « L’Utilisateur autorise le Site à communiquer ses données à des partenaires du Site. »
Anonymisation préalable : « Avant toute communication de données à des partenaires, le Site anonymisera, dans la mesure du possible, les données personnelles de chaque Utilisateur. »
Sollicitation commerciales : si l’utilisateur, lors de son inscription au site ou lors d’une opération d’achat, a accepté (par opt-in) de recevoir des sollicitations commerciales de la part de partenaires du site, les CGU/CGV peuvent énoncer : « En cochant la case « J’accepte de recevoir des sollicitations des partenaires du Site », l’Utilisateur accepte expressément que ses coordonnées soient communiquées à des partenaires du Site. »

Information trouvée sur internet – auteur inconnu

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