Mentions légales obligatoires

Lorsque, en tant que professionnel ou entreprise, vous devez communiquer; créer un site internet, créer des supports de communication traditionnel ou digital, faire la promotion d’un produit alimentaire, etc, vous devez informer vos prospects & interlocuteurs/visiteurs.

Peu consultées, ces informations sont obligatoires. Si vous omettez de préciser une informations obligatoires, vous risquez une amende et/ou des problèmes.

Vos mentions légales doivent être adaptées à votre situation.


SITE INTERNET


A) BLOG

  • Informations obligatoires  pour les blogs. 
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse du domicile
  • Numéro de téléphone
  • Adresse courriel
  • Nom du directeur de la publication
  • Nom de l’hébergeur
  • Dénomination ou raison sociale de l’hébergeur
  • Adresse de l’hébergeur
  • Numéro de téléphone de l’hébergeur
  • Personne morale (Dénomination commerciale) :
  • Raison ou dénomination sociale
  • Adresse du siège social
  • Adresse courriel
  • Coordonnées téléphoniques
  • Nom du directeur de publication
  • Nom de l’hébergeur
  • Dénomination ou raison sociale de l’hébergeur
  • Adresse de l’hébergeur
  • Numéro de téléphone de l’hébergeur

B) Mentions Légales pour Site E-commerce

Si vous relevez du RCS ou du répertoire des métiers, vous devez faire apparaître :

Personnes physiques :

  • Numéro d’immatriculation au RCS (Siret/Siren)
Personnes morales :
  • Numéro d’immatriculation au RCS (Siret/Siren)
  • Montant du capital social

Si vous exercez une profession libérale réglementée (médecin, avocat, agent immobilier…), vous devez faire apparaître :

Pour les personnes physiques et morales :

  • Référence aux règles professionnelles applicables
  • Titre professionnel
  • État membre du Titre professionnel
  • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel

Dans le cas ou votre activité est soumise à un régime d’autorisation :

Pour les personnes physiques et morales :

  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci

Dans le cas où vous êtes assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifiée par un numéro individuel

Pour les personnes physiques et morales :

  • Numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire)

C) Les mentions légales pour un site personnel et à but non lucratif

Pour les personnes physiques et morales :
  • Nom
  • Dénomination ou Raison Sociale
  • Adresse de l’hébergeur
  • Déclaration à la CNIL (Vérifiez si, dans votre situation, vous devez ou non faire une déclaration à la CNIL)

Déclaration à la CNIL

A) Quand ?

Dans le cas où vous collectez, traitez et stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL

Vous pouvez utiliser la formule suivante :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

B) Les exceptions

Sont dispensés de déclaration (dans la mesure où, normalement, ils ne collectent pas de données sur les utilisateurs) :

  • Les sites personnels ou blog
  • Les sites vitrines, de présentation
  • Les sites des associations

Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.

Les conditions générales de ventes

Si votre site Internet à une activité commerciale, vous devez mettre en place des CGV. Les conditions générales de vente permettent d’encadrer la relation commerciale entre deux parties. Pour plus d’informations, consultez cet article qui détaille les CGV.


IMPRIMES (tract, affiche…)


Comprendre les mentions légales

Pourquoi faut-il fournir ces informations ? C’est un moyen de sécuriser les sites Internet et de déterminer des responsables en cas de litige. La personne qui édite un site Internet doit pouvoir être contactable facilement et est responsable du contenu diffusé sur son site. Par ailleurs, pour vérifier si un site est fiable ou pas, vous pouvez dans un premier temps rechercher les mentions légales. S’il n’y en a pas, il y a fort à penser que ce n’est pas un site très fiable et vous devez faire preuve de prudence, surtout dans les processus d’achat.

Cependant, il faut savoir que vous pouvez quand même garder votre anonymat et ne pas indiquer votre nom dans la mesure ou  » les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les informations sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. »

Cf : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 6

Lexique

  • La raison sociale est le nom par laquelle est désignée une société civile. Il peut être différent du nom commercial.
  • Le directeur de publication est « en France la personne chargée au sein d’une entreprise de presse de rendre public, le journal, l’ouvrage, ainsi que tout écrit, afin de le communiquer au public. C’est surtout le responsable du contenu, y compris en droit pénal de la diffamation, car il représente l’actionnaire. »

​Pour terminer la CNIL met à disposition des internautes une application qui permet de générer des modèles de mentions légales. Vous pouvez aller y jetez un coup d’oeil pour vous aider à rédiger les votres.